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Protection des données à caractère personnel - Entrée en vigueur du Règlement européen 2016-679 (RGPD)
Dans le cadre de ses missions de service public, la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez met en oeuvre différents traitements de données à caractère personnel. A ce titre, elle est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679 (règlement général pour la protection des données, également dénommé RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées, jusque-là définies par la loi 78-17 dite Informatique et libertés.
Que sont les traitements de données à caractère personnel ?
Ce sont tous les traitements manuels ou informatisés relatifs à des données permettant d'identifier directement ou indirectement des personnes physiques (par exemple l'utilisation de données telles que : nom prénom, photographie, e-mail nominatif, numéro d'identification, données de localisation, données propres à l'identité physique, physiologique, économique d'une personne…)
De quelle protection bénéficient les personnes dont les données sont traitées par la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez ?
Pour chaque traitement, en principe lors de la collecte des données, une information transparente, concise et complète doit être fournie. Cela doit permettre aux personnes concernées d'en comprendre l'objectif et de les aider à assurer la maîtrise de leurs données en facilitant l'exercice de leurs droits (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité).
Coordonnées du Délégué à la protection des données de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez
La Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez a désigné un "Délégué à la Protection des Données" (acronyme anglais : DPO) qui est l'interlocuteur officiel pour toutes les questions touchant à l'exercice des droits des personnes concernées par un traitement mis en oeuvre par l'un des services intercommunaux
Vous pouvez le joindre à l'adresse suivante : dpd@paysmeslaygrez.fr